CDD : la remise tardive du contrat ouvre droit à indemnisation, même en cas de requalification
Le contentieux des contrats à durée déterminée demeure marqué par de nombreuses irrégularités formelles. Si la requalification en CDI constitue une sanction classique, son articulation avec d’autres manquements, notamment liés à la transmission tardive du contrat, restait source d’hésitations.
En l’espèce, un salarié sollicitait une indemnité en raison de la remise tardive de ses CDD. La cour d’appel avait rejeté cette demande, estimant que l’indemnité de requalification déjà accordée ne pouvait être cumulée avec celle liée au retard.
La distinction des manquements au cœur du raisonnement
Par un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., n° 23-19.526), la Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que l’indemnité pour transmission tardive et celle liée à la requalification reposent sur des manquements distincts.
Chacune ayant pour objet de réparer un préjudice spécifique, leur cumul est admis dès lors que les conditions propres à chaque dispositif sont réunies.
Une solution favorable à l’effectivité des règles du CDD
Cette décision s’inscrit dans une lecture stricte des obligations pesant sur l’employeur et participe au renforcement de la protection du salarié en matière de contrats précaires.
Historique
-
Intervention dans un colloque à la faculté de médecine de REIMS en 2011
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Articles du cabinet
Benjamin Chauveaux. Canal-U-Médecine. (2011, 21 mai). RMJCA 2011 L'avocat et le crime , in RMJCA 2011. [Vidéo]. Canal-U. https://doi.org/10.60527/t6ny-nt49. (Consultée le 8 janv...Source : www.canal-u.tv