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Comment l’arrêté du 30 avril 2026 organise-t-il la transmission des corrections DSN et l’information du salarié ?

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

La fiabilité des droits sociaux repose sur l’exactitude des données déclarées via la déclaration sociale nominative. Dans ce cadre, le pouvoir réglementaire précise régulièrement les modalités de circulation des informations entre employeurs, organismes de recouvrement et gestionnaires de droits. L’arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’application des articles L. 242-1-3 et R. 133-14-3 du Code de la sécurité sociale, encadre la transmission des informations destinées à corriger les droits sociaux, notamment en matière d’assurance vieillesse.

Quels organismes sont habilités à recevoir les données correctives issues de la DSN ?

Le texte identifie précisément les destinataires des informations nécessaires à la régularisation des droits. Sont concernés les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance vieillesse ainsi que les services chargés de la tenue du relevé de carrière. Les données susceptibles d’être transmises couvrent un périmètre étendu. Il s’agit des éléments d’identification des employeurs et des salariés, des informations relatives aux cotisations sociales, des données portant sur la relation de travail, y compris sa suspension ou sa rupture, ainsi que des éléments de rémunération. Les organismes de recouvrement sont tenus de préciser les périodes d’emploi visées par les corrections ou redressements. Cette exigence vise à garantir la traçabilité des ajustements et à sécuriser la mise à jour des droits sociaux.

Comment s’organise la transmission et quelles obligations pèsent sur l’employeur ?

La communication des informations s’effectue conformément à la norme d’échange mentionnée à l’article R. 133-13 du Code de la sécurité sociale. Ce formalisme assure l’interopérabilité des systèmes d’information des administrations sociales et encadre la circulation de données sensibles issues de la DSN. L’objectif poursuivi est d’assurer une actualisation rapide et fiable des droits à pension ou à prestations sociales en cas d’erreur déclarative. Par ailleurs, une obligation d’information spécifique incombe désormais à l’employeur. Lorsqu’il est avisé d’une correction susceptible d’avoir une incidence sur les droits d’un salarié, il doit en informer l’intéressé par tout moyen et dans un délai raisonnable. Cette exigence renforce la transparence dans la gestion des carrières et implique une vigilance accrue des entreprises dans le suivi des rectifications déclaratives.
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